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Arrêté de catastrophe naturelle

pour la commune

de Tourrettes sur Loup

Suite aux intempéries du 23 au 24 novembre,

l’état de catastrophe naturelle a été promulgué au Journal Officiel

Le Maire informe les administrés qu'à la suite des intempéries, la commune de Tourrettes sur Loup a été reconnue, par arrêté interministériel n°INTE1934128A du 28 novembre 2019 paru au journal officiel le 30 novembre 2019, en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par « les inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019 ».

ATTENTION !

Le décret étant paru au Journal officiel du 30 novembre 2019, un délai de DIX JOURS est accordé au sinistrés pour déposer auprès de leurs compagnies d’assurance un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

Les habitants concernés sont invités à contacter sans délai leur assureur.

Télécharger l'arrêté :

AR 2019 11 28 Portant Reconnaissance état De Catastrophe Naturelle - format PDF

Gestion post intempéries – Déclaration de sinistres

Communiqué du lundi 25 novembre 2019

Après les intempéries de ce week-end, la commune de Tourrettes-sur-Loup va déposer un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Préfecture des Alpes Maritimes.
Une Commission interministérielle d’urgence va se prononcer sur les inondations par ruissellement et coulées de boue associées. Pour les autres cas, inondation par débordement d’un cours d’eau ou mouvement de terrain, une autre commission aura lieu ultérieurement.
Les administrés qui estiment avoir subi un sinistre directement lié à cet évènement sont invités à suivre la procédure suivante :


1/ Il est IMPÉRATIF de déclarer le sinistre le plus rapidement possible à votre compagnie d’assurance, de préférence dans les 5 jours après le sinistre.
Rappel : le déclarant doit être couvert au titre de la garantie “catastrophes naturelles” pour bénéficier d’un remboursement de son assureur.

2/ Transmettre par mail au service SINISTRES de la Mairie à mairie@tsl06.com :
une déclaration individuelle de sinistre sollicitant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle novembre 2019
Dans ce courrier, il faudra y noter et joindre impérativement:
    • vos nom et prénom,
    • vos coordonnées (adresse postale, téléphone portable, E-mail),
    • l’adresse du bâtiment concerné,
    • la date du sinistre,
    • une description succincte des principaux dommages constatés
    • une évaluation sommaire des pertes
    • IMPORTANT : des photos ou tous documents pouvant illustrer la réalité des dégâts.
3/ Dès que l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle aura été publié au Journal Officiel, la mairie le publiera sur le site internet de la commune et adressera une copie de ce document aux personnes qui auront déposé une demande en ce sens.

4/ Pour les personnes qui n’auraient pas fait de déclaration de sinistre antérieurement à la publication de l’arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il leur sera toujours possible de déposer leur demande dans les 10 jours suivant la publication dudit arrêté.
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