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[ Infos #Covid-19 ]
URBANISME - Modification des délais d'instruction
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État d’urgence sanitaire: confinement des demandes d’urbanisme
Régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
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En vertu de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout délai relatif à l'instruction d'une autorisation d'urbanisme est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
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L’ordonnance applique le même mécanisme aux délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles en matière d'urbanisme (conformité d’une construction,...) qui sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois.
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Pour les demandes d'urbanisme adressées depuis le 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
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