Tirage au sort des jurés d’assises

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ETABLISSEMENT DE LA LISTE DU JURY D’ASSISES –SESSION 2019

Les jurés d’assises participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes dans le tribunal de grande instance ou la cour d’appel de leur secteur. Les personnes désignées jurés ont l’obligation de répondre à la convocation de la justice. Les citoyens concernés sont ceux inscrits sur les listes électorales.

En vue de l’établissement de la liste du jury d’assises session 2019, la commune de Tourrettes-sur-Loup procédera publiquement au tirage au sort des personnes qui pourront être appelées ultérieurement à siéger en tant que jurés d’assises :

  • le jeudi 24 mai 2018 à 09 h 00, dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, 3ème étage.

Toutes personnes susceptibles d’être intéressées par cette séance publique sont invitées à y assister.

Ce tirage sera effectué à partir de la liste électorale. Les personnes tirées au sort recevront un courrier d’information.

Quelles sont les conditions préalables pour être juré ?

  • être de nationalité française,

  • avoir au moins 23 ans,

  • savoir lire et écrire en français,

  • ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

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