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ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

INTEMPÉRIES DE NOVEMBRE 2019

Webmail.tsl06.com
L’arrêté interministériel portant sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Tourrettes-sur-Loup a été publié au Journal Officiel de la République Française (JOFR) le 14 novembre 2020. Cet arrêté porte sur les mouvements de terrain survenus sur le territoire de la commune entre le 22 et le 24 novembre 2019.

Pour bénéficier du régime d’indemnisation en tant que sinistré, vous disposez de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour fournir un état estimatif de vos pertes auprès de votre compagnie d’assurance. Un courrier officiel motivé vous sera alors adressé dans les meilleurs délais.

Ainsi, vous devez impérativement effectuer vos démarches le mardi 24 novembre 2020 !
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