Débroussaillement

Informations de la préfecture sur les OLD
Obligations Légales de Débroussaillement
Contribuer à la lutte contre les incendies

Le département des Alpes Maritimes est soumis à un risque élevé d’incendie de forêt sur une partie importante de son territoire ; le débroussaillement constitue la principale mesure préventive à mettre en place. A ce titre, il est réglementé et rendu obligatoire par le code forestier.
L’arrêté préfectoral (N°2014-452 du 10 juin 2014) précise les modalités techniques et les zones soumises à la réglementation du débroussaillement.

• L’arrêté préfectoral – n°2014-452 – débroussaillement.pdf
• Télécharger la plaquette d’informations /plaquette OLD 06 09032017
• Que faire des déchets verts ?

Extrait du document OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT OLD

Tourrettes-sur-Loup est dotée d’un Plan de Prévention des Risques Incendies et Feux de Forêt (PPRIF) qui détermine les zones exposées au risque feu de forêt.

La définition du débroussaillement légal impose des actions sur un périmètre défini

• débroussaillement suivant les zones définies du PPRIF
  – 50 mètres de toute installation pour les zones B2 et B1
  – 100 mètres de toute installation pour les zones B1a, R0 et R
  – en zone urbaine, obligation de débroussailler l’intégralité de la parcelle supportant ou non un bâtiment.
• débroussaillement aux abords des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres.
• il convient de dégager un gabarit minimum de passage de 4 mètres en hauteur sur les voies d’accès, pour permettre l’accès des engins de secours.
• ! Distance de 100m pour les zones R et B1a– cliquez pour voir le plan de zonage Plan de Prévention Risques d’Incendie de Forêts – PPRIF

Le code forestier entend par débroussaillement la destruction de broussailles et des bois morts, la suppression des végétaux dépérissant ou ayant une densité excessive ainsi que l’élagage des sujets concernés.

Plus précisément:

• Les arbres dont les cimes sont trop proches du toit ou des murs (inférieur à 5m)
• Les petits arbustes situés sous les grands arbres
• Les végétaux regroupés (bruyères, cistes, myrtes, mimosas, lentisques)
• Les végétaux morts ou très secs
• Les branches basses des arbres
• Les herbes sèches

• Débroussailler c’est une nécessité, c’est d’abord se protéger, protéger sa maison, son terrain et ses biens.
• Débroussailler c’est limiter la propagation du feu, diminuer son intensité.
• Débroussailler c’est aussi protéger la forêt et faciliter le travail des sapeurs-pompiers.

En cas de refus de votre voisin, vous devez saisir le maire qui pourra procéder à l’exécution d’office prévue par la loi. Le maire peut même porter jusqu’à 100 mètres, l’obligation de débroussaillement. Si vous êtes concernés par cette obligation (article L322.3) et que vous ne l’appliquez pas, la commune, après vous avoir mis en demeure, procédera au débroussaillement d’office. La prestation ainsi effectuée vous sera directement facturée.

Les Sanctions