Etablissement de la liste du jury d’assises
session 2023
Conformément à l’arrêté du 13 avril 2022 relatif à l’établissement des listes préparatoires au jury d’assises (session 2023), il sera procédé publiquement au tirage au sort des personnes qui pourront être appelés ultérieurement à siéger en tant que jurés d’assises.
➡️ Le tirage au sort sera effectué :
Jeudi 28 avril 2022 à 10h00
Mairie de Tourrettes-sur-Loup
3ème étage – salle du conseil municipal
➡️ Les citoyens concernés sont ceux inscrits sur les listes électorales. Les conditions à remplir pour être éligibles sont :
• être de nationalité française,
• avoir au moins 23 ans,
• savoir lire et écrire en français,
• ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
