Reconnaissance de catastrophe naturelle
au titre de la sécheresse en 2022
L’arrêté du 22 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 14 septembre 2023, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Tourrettes-sur-Loup, suite à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour la période allant du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel (à savoir jusqu’au vendredi 13 octobre 2023) pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurances, et d’établir un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982.
