Le vendredi 20 octobre 2023, les Alpes-Maritimes a été touché par la tempête Aline, provoquant d’importants dégâts sur les territoires de plusieurs communes du département. Lors de la tempête, votre bien a peut-être subi des dommages.
Pour rappel, deux procédures d’indemnisation peuvent être applicables en fonction de la nature du sinistre :
I/ Procédure CatNat (notamment inondations, effets de la houle) :
Le régime de la catastrophe naturelle couvre les événements naturels non assurables tels que les inondations, mouvements de terrain, coulées de boue ou coups de mer. Deux conditions doivent impérativement être remplies pour l’indemnisation des biens endommagés par une catastrophe naturelle :
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- Les biens doivent être couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».
- L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel. De plus, le lien de causalité entre la catastrophe naturelle constatée et les dommages subis doit être établi, ce qui relève du rôle de l’expert en assurance.
La demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ne peut être effectuée que par la commune. Aussi, nous vous invitons à vous faire connaître auprès de nos services, en déposant vos dossiers à l’accueil de l’hôtel de ville, ou en nous écrivant directement à l’adresse courriel suivante : mairie@tsl06.fr
II/ Indemnisation des effets du vent :
Par ailleurs, plusieurs communes ont subi des dommages causés par le vent, notamment des toitures arrachées. Il est important de noter que ces dommages ne relèvent pas de la procédure de catastrophe naturelle, car tous les contrats d’assurance dommages aux biens, en particulier l’assurance multi-risques habitation, couvrent obligatoirement les effets des vents violents en vertu de l’article L.122-7 du code des assurances. Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations provoquées par les tempêtes et les vents. Ces dommages sont indemnisés par les assureurs.
➡️ Nous vous invitons donc à contacter rapidement votre compagnie d’assurance pour déclarer votre sinistre et obtenir des informations précises sur le processus d’indemnisation.
➡️ Si l’assurance demande un « certificat d’intempérie », vous pourrez l’obtenir auprès des services de Météo-France en suivant ce lien : https://services.meteofrance.com/attestations-et-certificats/certificat-dintemperie.
