L’arrêté du 5 juin 2024, publié au Journal Officiel du 14 juin 2024, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Tourrettes-sur-Loup, suite aux inondations et coulées de boue survenues les 2 et 3 mars 2024.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel (à savoir jusqu’au 14 juillet 2024) pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurances, et d’établir un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982.
➡️Consulter l’arrêté ministériel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049707802
