L’arrêté du 18 juin 2024, publié au Journal Officiel du 2 juillet 2024, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Tourrettes-sur-Loup, suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse pour la période du 1er avril au 30 juin 2023.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel (à savoir jusqu’au 2 août 2024) pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurances, et d’établir un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982.
➡️ Consulter l’arrêté ministériel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049858629
