Commission électorale
Suite à la réforme du code électoral, la commission de révision des listes électorales est devenue depuis le 1er janvier 2019 une commission de contrôle composée de conseillers municipaux issus de la majorité et de l’opposition.
Quel est le rôle de la commission de contrôle ?
La commission électorale exerce un contrôle sur les décisions d’inscription et de radiation des électeurs sur les listes par le Maire.
En tant qu’électeur, vous pouvez désormais saisir cette commission dans le cadre d’un recours administratif préalable, obligatoire avant tout recours devant le juge. Ce recours est ouvert à tout électeur lors d’un refus d’inscription ou de radiation de lui-même ou d’un autre électeur. Attention : il appartient à celui qui conteste une inscription, un refus d’inscription ou une radiation d’apporter la preuve de ses allégations.
L’électeur dispose d’un délai de 5 jours pour saisir la commission, à compter de la notification de la décision de refus d’inscription ou de radiation prononcée par le Maire.
Date de la commission de contrôle à Tourrettes
Le jeudi 2 mai 2019
