Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : sécheresse 2017

Suite aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 2017, l’état de catastrophe naturelle a été officiellement reconnu pour la commune de Tourrettes-sur-Loup

Mesdames, Messieurs,

Je vous informe de la parution au journal officiel de la République française du 27 juillet 2018, de l’arrêté interministériel en date du 10 juillet 2018, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune de Tourrettes-sur-Loup, pour le phénomène des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.

Les personnes sinistrées disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour engager des démarches auprès de leur compagnie d’assurance et déposer un état estimatif des pertes subies, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Le Maire, Damien BAGARIA