Afin de garantir la sécurité, la fluidité du trafic et le respect des règles de stationnement, la commune de Tourrettes-sur-Loup met en place un service de fourrière automobile. Cette mesure vise notamment à lutter contre les stationnements gênants, abusifs, les véhicules « ventouses » et les véhicules abandonnés sur la voie publique.
Dans quels cas, un véhicule peut-il être mis en fourrière ?
Un véhicule peut être mis en fourrière en cas d’entrave ou gêne à la circulation, lorsque son stationnement est considéré comme gênant ou dangereux, ou lorsque le stationnement est considéré comme abusif. C’est entre autres le cas lorsque le véhicule :
- occupe un emplacement réservé ;
- est en stationnement abusif ;
- est garé en double-file ;
- se situe dans une zone où la visibilité est réduite (virage, intersection, …) ;
- gêne la circulation des véhicules et/ou des piétons ;
- est abandonné (et/ou devenant épave) sur la voie publique ;
- est en toute autre infraction prévue par le Code de la Route…
La mise en fourrière peut également intervenir en cas de défaut de contrôle technique ou encore d’attestation d’assurance.
Cette liste de motifs n’est pas exhaustive.
Tous ces cas constituent des contraventions et sont donc soumis au paiement d’une amende. L’avis de contravention est envoyé à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) sous 15 jours environ après la constatation de l’infraction.
Combien coûte la mise en fourrière d’un véhicule ?
Un véhicule mis en fourrière ne peut être récupéré à l’adresse de la fourrière qu’après avoir acquitté l’intégralité des frais suivants :
- 121.27 euros de frais de mise en fourrière
- plus le gardiennage calculé suivant le décompte des jours de garde qui commence dès le premier jour de mise en fourrière soit 6.42 euros/jour
- plus le montant de la contravention
Moyen de paiement : Chèque + CNI, espèces ou carte bancaire (seulement au local de la fourrière)
Pour rappel, le véhicule est réputé « mis en fourrière » dès lors que deux roues ne touchent plus le sol. Dès lors que la manœuvre d’enlèvement a débuté et que les quatre roues touchent toujours le sol, il est possible de récupérer votre véhicule sur place, moyennent des frais « d’opération préalable » de 15.20 euros à payer immédiatement au fouriériste.
Quelles sont les pièces à fournir pour récupérer un véhicule ?
Vous devez présenter :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule,
- Attestation d’assurance en cours de validité
- Permis de conduire de la personne qui va sortir le véhicule, valide et conforme à la catégorie du véhicule
- Contrôle technique à jour (auquel cas le véhicule sortira sur plateau le temps du passage au contrôle technique avant de retourner à la fourrière).
- Mainlevée cherchée à la police municipale
Si le véhicule ne vous appartient pas, vous devez, en plus des documents annoncés ci-dessus, présenter :
- Une pièce d’identité du propriétaire
- Une procuration
Dans le cas d’un véhicule de fonction, vous devez également présenter :
- Un extrait de la déclaration au registre K-bis de l’entreprise, ou une fiche de paie
- Une copie de la carte d’identité du gérant
Dans le cas d’un véhicule de location, vous devez également présenter :
- Le contrat de location
Il convient de fournir les documents originaux pour chaque pièce demandée.
Où récupérer son véhicule ?
Vous devez vous adresser préalablement à la Police Municipale de Tourrettes-sur-Loup, 2 place de la Libération à Tourrettes-sur-Loup, pour vérifier si votre véhicule a été enlevé et obtenir une mainlevée autorisant la sortie du véhicule.
Les véhicules sont à retirer auprès du garage Sartory, à Tourrettes-sur-Loup.
Quand récupérer son véhicule à la fourrière ?
Trois jours après la mise en fourrière de votre véhicule, il sera expertisé pour en connaître la valeur puis classé selon trois catégories (frais d’expertise de 61 euros à votre charge) :
- Véhicule en bon état : vous avez 30 jours pour le récupérer
- Véhicule nécessitant des réparations et/ou contrôle technique : après avoir eu la mainlevée auprès de la police municipale, il ne vous sera possible de faire sortir votre véhicule sur un véhicule plateau qu’aux fins de réparations et/ou contrôle technique. Dès lors, le véhicule retournera à la fourrière et vous devrez présenter les documents valides à la police municipale afin d’obtenir la mainlevée définitive pour récupérer votre véhicule
- Véhicule hors d’état de circuler ou d’une valeur inférieure à 765 euros : vous avez 10 jours pour faire les réparations et le récupérer sinon il sera emmené à la destruction (toujours à vos frais).
La Police Municipale adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au contrevenant l’informant de la mise en fourrière de son véhicule.
Passé ce délai de 30 jours après la notification de mise en fourrière, si le véhicule n’est pas restitué à son propriétaire, il sera remis à l’administration des domaines (service de l’Etat) pour être vendu.
Les contacts
POLICE MUNICIPALE :
- ADRESSE : 2 place de la Libération – 06140 Tourrettes-sur-Loup
- TÉLÉPHONE : 04 93 59 33 13 / 06 19 19 27 57
- COURRIEL : police@tsl06.fr
HORAIRES :
- Lundi et mardi : 8h – 13h / 14h -18h
- Mercredi : 6h30 -13h / 14h -18h
- Jeudi : 8h – 13h / 14h – 18h
- vendredi : 8h – 13h / 14h – 18h
Plus d’informations : www.service-public.fr
