Une fourrière pour contribuer au bon fonctionnement des déplacements et du stationnement sur le territoire communal

Afin d’améliorer la qualité de vie, le respect des règles de stationnement, la fluidité du trafic ainsi que la sécurité des piétons en luttant contre le stationnement abusif, la multiplication de voitures « ventouses » et de véhicules en voie d’épavisation sur les espaces publics, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une fourrière automobile dont la gestion a été déléguée à une entreprise privée.

C’est ainsi que par délibération en date du 08 octobre 2020, le Maire a été autorisé à signer une convention de gestion de la fourrière municipale avec la société TSTV domiciliée 36 chemin du Val de Cagnes à Cagnes sur Mer (06800), qui procédera dès le lundi 4 janvier 2021 à une mise en fourrière de véhicule sur toute réquisition de la police municipale de Tourrettes-sur-Loup.

Certaines infractions au code de la route peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Préalablement, vous devez obtenir une mainlevée autorisant la sortie du véhicule, délivrée par la police municipale de Tourrettes-sur-Loup. Pour le récupérer, vous devez respecter des délais, effectuer éventuellement les réparations demandées et vous acquitter de tous les frais. À la fourrière, après présentation de la mainlevée, paiement des frais d’enlèvement et de garde journalière, vous récupérez votre véhicule.

Dans quels cas, un véhicule peut-il être mis en fourrière ?

Un véhicule peut être mis en fourrière en cas d’entrave ou gêne à la circulation, lorsque son stationnement est considéré comme gênant ou dangereux, ou lorsque le stationnement est considéré comme abusif. C’est entre autres le cas lorsque le véhicule:

-occupe un emplacement réservé ;
-est en stationnement abusif ;
-est garé en double-file ;
-se situe dans une zone où la visibilité est réduite (virage, intersection, …) ;
-gêne la circulation des véhicules et/ou des piétons ;
-est abandonné (et/ou devenant épave) sur la voie publique ;
-est en toute autre infraction prévue par le Code de la Route…

La mise en fourrière peut également intervenir en cas de défaut de contrôle technique ou encore d’attestation d’assurance.

Cette liste de motifs n’étant pas exhaustive.

Tous ces cas constituent des contraventions et sont donc soumis au paiement d’une amende. L’« avis de contravention » est envoyé à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) sous 15 jours environ après la constatation de l’infraction.

Combien coûte la mise en fourrière d’un véhicule ?

Un véhicule mis en fourrière ne peut être récupéré à l’adresse de la fourrière qu’après avoir acquitté l’intégralité des frais suivants :

–  121.27 euros de frais de mise en fourrière
–  plus le gardiennage calculé suivant le décompte des jours de garde qui commence dès le premier jour de mise en fourrière soit 6.42 euros/jour
–  plus le montant de la contravention 

Moyen de paiement :  Chèque + CNI*, espèces ou carte bancaire (seulement au local de la fourrière)

Le véhicule est réputé « mis en fourrière » dès lors que deux roues ne touchent plus le sol.

Dès lors que la manœuvre d’enlèvement a débuté et que les quatre roues touchent toujours le sol, il est possible de récupérer votre véhicule sur place, moyennent des frais « d’opération préalable » de 15.20 euros à payer immédiatement au fouriériste.

Quelles sont les pièces à fournir pour récupérer un véhicule ?

Vous devez présenter :

– Le certificat d’immatriculation du véhicule,
– + Attestation d’assurance en cours de validité
– + Permis de conduire de la personne qui va sortir le véhicule, valide et conforme à la catégorie du véhicule
– + Contrôle technique à jour (auquel cas le véhicule sortira sur plateau le temps du passage au contrôle technique avant de retourner à la fourrière).
– + Mainlevée cherchée à la police municipale

Si le véhicule ne vous appartient pas, vous devez, en plus des documents annoncés ci-dessus, présenter :
– *Une pièce d’identité du propriétaire
– + Une procuration.

Dans le cas d’un véhicule de fonction, vous devez également présenter :
-Un extrait de la déclaration au registre K-bis de l’entreprise, ou une fiche de paie
-Une copie de la carte d’identité du gérant

Dans le cas d’un véhicule de location, vous devez également présenter :
-Le contrat de location

Il convient de fournir les documents originaux pour chaque pièce demandée.

Où récupérer son véhicule ?

Vous devez vous adresser préalablement à la Police Municipale de Tourrettes-sur-Loup, 2 route de Vence à Tourrettes-sur-Loup (06140), Tel +33 (0)619 192 757, pour vérifier si votre véhicule a été enlevé et obtenir une mainlevée autorisant la sortie du véhicule.

Les véhicules sont à retirer auprès la société TSTV, 36 chemin du Val de Cagnes à Cagnes sur Mer (06800)

Téléphone : +33(0)4.93.20.30.04

Horaires d’ouverture :  Du lundi au vendredi / 08h00-12h00 et 14h00-18h00.

Important : En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée 24h/24 afin de convenir d’un rendez vous pour récupérer votre véhicule.

Quand récupérer son véhicule à la fourrière ?

Trois jours après la mise en fourrière de votre véhicule, il sera expertisé pour en connaître la valeur puis classé selon trois catégories (frais d’expertise de 61 euros à votre charge) :

– Véhicule en bon état : vous avez 30 jours pour le récupérer
– Véhicule nécessitant des réparations et/ou contrôle technique : après avoir eu la mainlevée auprès de la police municipale, il ne vous sera possible de faire sortir votre véhicule sur un véhicule plateau qu’aux fins de réparations et/ou contrôle technique. Dès lors, le véhicule retournera à la fourrière et vous devrez présenter les documents valides à la police municipale afin d’obtenir la mainlevée définitive pour récupérer votre véhicule
– Véhicule hors d’état de circuler ou d’une valeur inférieure à 765 euros : vous avez 10 jours pour faire les réparations et le récupérer sinon il sera emmené à la destruction (toujours à vos frais).

La Police Municipale adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au contrevenant l’informant de la mise en fourrière de son véhicule.

Passé ce délai de 30 jours après la notification de mise en fourrière, si le véhicule n’est pas restitué à son propriétaire, il sera remis à l’administration des domaines (service de l’Etat) pour être vendu.

Les contacts

POLICE MUNICIPALE : 2 route de Vence 06140 Tourrettes-Sur-Loup
Tél : +33 (0)619 192 757

POLICE MUNICIPALE

  • Horaires du 15 septembre au 15 juin
    du lundi au vendredi* 08h*-13h/ 14h-18h (*vacances scolaires, ouverture à 09h)
    Samedi : 10h-13h / 14h-18h
    Dimanche et Jours fériés 09h-13h
  • Horaires du 15 juin au 15 septembre
    du lundi au vendredi* 08h*-13h / 14h-20h
    *Lors des vacances scolaires, ouverture à 09H00
    Samedi : 09h30-13h / 15h-19h
    Dimanche et Jours fériés : 10h-12h / 15h-19h

FOURRIÈRE Société TSTV  TRANSPORT STOCKAGE TOUT VEHICULE:
36 chemin du Val de Cagnes à Cagnes sur Mer (06800)
Tél : +33(0)4.93.20.30.04

  • Horaires :  Du lundi au vendredi / 08h00-12h00 et 14h00-18h00.
  • Important : En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée 24h/24 afin de convenir d’un rendez vous pour récupérer votre véhicule.

 

En savoir plus : www.service-public.fr