RECONNAISSANCE de l’état de catastrophe naturelle – Inondations et Coulées de boue du 20 décembre 2019
Par arrêté interministériel n° INTE2010310A du 28 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel le 12 juin 2020, la commune de Tourrettes-sur-Loup est classée en zone sinistrée :
– au titre des inondations et coulées de boue pour la période du 20 décembre 2019
Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Un exemplaire de ce document est disponible en mairie ou sur le site legifrance.gouv.fr :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/INTE2010310A/jo/texte
NON RECONNAISSANCE de l’état de catastrophe naturelle – Inondations et Coulées de boue des 1er et 2 décembre 2019
Par arrêté interministériel n° INTE2010310A du 28 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel le 12 juin 2020, la commune de Tourrettes-sur-Loup n’a pas été classée en zone sinistrée :
– au titre des Inondations et coulées de boue du 01/12/2019 et 02/12/2019
