Rappel sur la réglementation du brûlage des déchets verts

Extrait du courrier préfectoral du 21 novembre 2018

“L’arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014, relatif à l’emploi du feu dans le département, fixe en la matière des dispositions importantes visant au maintien de la qualité de l’air qui doivent être contrôlées.

La règle générale est l’interdiction d’incinération des déchets dits verts, tout au long de l’année, conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental.

Les professionnels en espaces verts sont tenus, pour leur part, de procéder systématiquement à l’évacuation ou au recyclage des résidus végétaux et ne peuvent en aucun cas les incinérer.

A contrario, les résidus végétaux issus des coupes et travaux relevant de la gestion forestière ainsi que ceux provenant d’un cycle cultural dans une exploitation professionnelle agricole ne relèvent pas de la nomenclature des déchets verts. A ce titre ils peuvent être incinérés par les agriculteurs ou forestiers en respectant les mêmes conditions de périodes, horaires, séchage, vent et hors épisode de pollution telles que décrites ci-dessous.

Pour les particuliers, certaines dérogations subsistent pour les personnes disposant de très gros volumes ligneux non compostables, dont l’évacuation reste problématique. Ces dérogations ne s’appliquent :

• Qu’en dehors de toute prévision ou constat d’épisode de pollution concernant les particules (PM10), l’ozone (O3) ou le dioxyde de d’azote (NO2) ou en cas de dépassement des seuils d’information et recommandations et d’alerte
• uniquement à certaines périodes de l’année (du 1er janvier au 30 juin, puis du 1er octobre au 31 décembre)
• uniquement entre 10h00 et 15h30
• seulement si le vent est inférieur à 20km/h

Les cas de dérogations concernent les catégories suivantes :

• En raison des forts volumes de végétaux ligneux concernés et de l’absence de dispositifs de collectes efficients et facilement accessibles  aux particuliers sur l’ensemble du département, le brûlage des seuls résidus ligneux et séchés issus de la taille des oliviers, fruitiers et mimosas est autorisé de façon dérogatoire. Vous voudrez bien noter que les principales difficultés d’application de cette dérogation proviennent du non-respect de l’obligation de ne brûler que des végétaux secs, c’est dire suffisamment ressuyés après coupe. Il est exclu d’introduire dans le foyer des feuillages encore verts, de l’herbe ou d’autres résidus végétaux qui entraînent, de par leur mauvaise combustion, d’épaisses fumées qui polluent sévèrement l’air ambiant et gênent le voisinage. Ces derniers doivent donc être éliminés par compostage, ou encore évacués en déchetterie
• Le brûlage des résidus végétaux ligneux provenant des travaux nécessaires à la réalisation des obligations légales de débroussaillement est autorisé, pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions.”

• Courrier préfectoral du 21 novembre 2018
• Arrêté Préfectoral n°2014-453