Depuis le 7 novembre 2016, toute administration (dont la Mairie) doit répondre à la saisine de tout administré.
Qu’est ce qu’une saisine ?
Droit de saisir les diverses instances officielles (législatives, judiciaires, administratives) d’affaires de leur ressort, de leur demander leur décision.
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Textes de référence
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
- Décret étendant la mesure aux collectivités territoriales en cours de validation auprès du Conseil d’Etat
- Décret relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, en cours de validation auprès du Conseil d’Etat
A partir du 7 novembre 2016, les collectivités devront permettre aux usagers de les saisir par voie électronique et rendre effectif ce droit en mettant à disposition des dispositifs électroniques.
Qu’est-ce que la Saisine par voie électronique (SVE) ?
Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir un service de l’État ou un de ses établissements publics par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé Saisine par voie électronique de l’administration (SVE). Après l’avis favorable émis par le conseil national d’évaluation des normes, le 8 septembre 2016, le dispositif sera étendu aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Un décret sera par ailleurs pris, permettant d’écarter certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, essentiellement dans les domaines de l’urbanisme, dans le domaine social, ou encore s’agissant des déclarations d’intention d’aliéner.
Quels usagers ?
La saisine par voie électronique est accessible à tous les usagers : particuliers, professionnels, entreprises, associations…
Quelles administrations ?
Depuis le 7 novembre 2016, toutes les administrations de l’État et ses établissements publics peuvent être saisis par voie électronique. La SVE sera mise en place à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives, telles que les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.
Pour quels motifs peut-on saisir l’administration par voie électronique ?
Après s’être identifié auprès de l’administration, l’usager peut adresser par voie électronique toute demande, déclaration, document ou information à l’administration et/ou répondre à l’administration par cette voie, sans que le service concerné ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée.
Comment fonctionne la saisine par voie électronique ?
Selon le service concerné, l’usager dispose :
d’un téléservice ciblé,
d’un formulaire,
d’une adresse de messagerie correspondant à une « boîte aux lettres » fonctionnelle.
Il est parfois nécessaire d’accompagner la demande de pièces justificatives numérisées.
Suite à l’envoi, un accusé de réception électronique est adressé à l’usager. Il assure de l’envoi et sert à calculer les délais de formation d’une éventuelle décision implicite. Il est composé de la date de réception de l’envoi électronique et de l’adresse postale (le cas échéant l’adresse électronique), ainsi que du numéro de téléphone de la collectivité.
Dans le cas où la demande de l’usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d’acceptation, la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée est précisée.
Dans le cas où la demande de l’usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision sont également indiqués.
Si la délivrance de l’accusé de réception n’est pas instantanée, un accusé d’enregistrement électronique, qui acte la date de réception de l’envoi, est adressé à l’usager dans le délai d’un jour ouvré à compter de la réception. L’accusé de réception est ensuite envoyé, par l’administration compétente, dans un délai de 7 jours à compter de l’enregistrement de l’envoi.
L’accusé de réception et d’enregistrement sont envoyés à l’adresse électronique utilisée par l’usager pour effectuer son envoi.
