Assainissements individuel ou collectif
Pour les propriétés ne pouvant pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif, une demande d’Assainissement Non-Collectif (ANC) doit être effectuée préalablement auprès du SIEVI avant tout dépôt en mairie d’un dossier d’urbanisme (PC, DP, CU…).
Les documents pour gérer au mieux vos demandes:
Formulaire ANC – déclaration d’installation ou de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non-collectif (version 2021)- notice démarches administratives ANC
- Règlement de service SPANC 2021
SommaireAutorisation de défrichement
La demande d’autorisation de défrichement est une procédure préalable à toute autre procédure d’aménagement d’un terrain situé dans un espace boisé défini par la réglementation en vigueur.
Pour savoir si votre projet est soumis à autorisation de défrichement et le cas échéant, effectuer les démarches nécessaires, cliquer sur le lien suivant :
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/
Le recours à l’Architecte
(articles L431-1 et R431-2 du Code de l’Urbanisme)
Vous devez avoir recours à un architecte pour :
- les projets de plus de 170m² (150 m² à partir du 1er mars 2017) par surface de plancher et/ou emprise au sol présentés par les personnes physiques déclarant vouloir édifier une construction pour elles-mêmes
- les constructions agricoles de plus de 800m² de surface de plancher
- Ainsi, les personnes physiques désirant construire pour autrui et les personnes morales ne peuvent échapper à l’obligation du recours à l’architecte, sous peine d’irrecevabilité de leur dossier, même si la surface du bâtiment est inférieure aux seuils rappelés ci-dessus.
En cas d’extension d’un bâtiment existant, il faut faire un calcul global de l’ensemble existant et de l’extension.
(exemple : une construction de 160m² de surface de plancher + une extension projetée de 25m² de surface de plancher = 185m² de surface de plancher donc recours à l’architecte)
Pour en savoir plus
Taxe d’aménagement
Vous souhaitez déposer un permis de construire
ou une déclaration préalable de travaux ?
Vous devrez vous acquitter de la taxe d’aménagement (TA), établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…).
La taxe d’aménagement se substitue entre autre à la Taxe Locale de l’Equipement (TLE), à la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture (TDCAUE).
Délibération du 14 novembre 2011 instaurant le taux de la TA
Calcul et Simulateur de la taxe d’aménagement
Les modalités de paiement : Le règlement de la taxe d’aménagement s’effectue en 2 fractions égales à acquitter à l’expiration d’un délai de 12 mois et de 24 mois à compter de la date de délivrance tacite ou expresse de l’autorisation d’occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable…).Les taxes d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € sont recouvrables en une fois à l’expiration d’un délai de 12 mois.
Demande de permission de voirie
Les travaux de voirie concernent:
- le raccordement à caniveau des eaux pluviales
- le montage d’un échafaudage
- provisoirement, le stationnement d’une benne, d’un véhicule ou le dépôt de matériaux sur le trottoir
- l’aménagement d’une zone de protection de chantier lors d’une construction
- le changement ou la pose d’enseigne pour les commerces et entreprises
- Si vous avez l’intention d’établir des constructions le long des voies communales, de modifier les façades existantes, ou de façon générale d’exécuter des travaux quelconques dans l’emprise ou en bordure de ces voies ou leurs dépendances…
Comment faire la demande ?
- Voies communales: Formulaire de demande d’arrêté de circulation à transmettre à la Mairie
- Routes départementales: voir le service SDA Littoral Ouest
- Remplir le formulaire de Déclaration d’Intention de Commencement de travaux – DICT
Formulaires
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Toute demande doit être
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– constructions de maison individuelle et/ou ses annexes– constructions comprenant ou non des démolitions– aménagement comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions– modification d’un permis délivré en cours de validité– permis de démolir– transfert de permis délivré en cours de validitéNota: ce certificat d’urbanisme peut être déposé également pour toute demande d’urbanisme afin de:
-Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
-Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable
Autres formulaires : Demande de délimitation ou permission de voirie
Guichet regroupant tous les formulaires
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Afin de faciliter l’instruction et la rapidité de votre dossier, veuillez compléter votre numéro de téléphone et adresse email dans tous les formulaires cerfa |
Formulaires et obligations après obtention d’une autorisation d’urbanisme
Les modèles pour l’affichage:
- L’affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.
- Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.
- Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Prévenir la Mairie dès l’ouverture des travaux D.O.C.
Une fois le permis de construire obtenu, son titulaire peut entreprendre les travaux. Toutefois, il doit impérativement prévenir la mairie du début des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.
Cette demande de déclaration d’ouverture de chantier peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le simple envoi d’une déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Ce dernier se caractérise par:
- l’arrivée du matériel
- l’installation de palissades autour du chantier
La fin des travaux D.A.A.C.T.
Vous devez avant tout rebouchage ou remblai de tranchée, faire vérifier la conformité des dispositifs de traitement des eaux :
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- l’assainissement individuel par le SIEVI
- l’assainissement collectif et le traitement des eaux pluviales par le service Eau et Assainissement de la commune de Tourrettes-sur-Loup
Une fois cette formalité effectuée et l’ensemble des travaux réalisés (jusqu’aux finitions et traitement des abords) vous devez remettre en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T).
Un rendez-vous sera alors pris afin que le service urbanisme puisse vérifier que les constructions et aménagements correspondent aux autorisations et vous délivre un certificat de conformité.
Pour rappel, les constructions nouvelles, les extensions ou les changements d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au service des impôts de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement. Cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination. (voir formulaire H1)
D.O.C. Déclaration Ouverture de Chantier
D.A.A.C.T. Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
formulaire H1 impots locaux
Informations complémentaires
Le cadastre en un Clic
Service du Cadastre de Grasse :
04 93 40 36 00Sécurité des piscines privées
Site du ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable
Site de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Espace Information Energie
Site de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis – Environnement
Les délais de validité
Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de 3 ans renouvelable deux fois 1 an, soit 5 ans maximum (sur demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’expiration du délai de validité) et s’il n’y a pas eu de changement de circonstances de droit ou de fait en contre indication avec les autorisations délivrées.
Attention aux infractions
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Informations sur les Risques Majeurs naturels et technologiques
Il existe deux types de risques majeurs :
– Les risques naturels :inondations, séismes, éruptions volcaniques, feux de forêts, avalanches, mouvements de terrains, cyclones et tempêtes
– Les risques technologiques :nucléaire, industriel, transport de matières dangereuses et rupture de barrage.
A Tourrettes-sur-Loup, 4 risques majeurs concernent plus spécifiquement notre territoire dont 3 Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles, P.P.R.:
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- PPR mouvements de terrain prescrit le 13/08/2003 et opposable le 21/04/2016
- PPR incendies de forêts approuvé le 12/04/2007 (arrêté préfectoral n° 2007-175)
- PPR inondations approuvé le 26/09/2007 (arrêté préfectoral du 26/09/2007)
Risque Mouvement de terrain (PPRMT)
– Règlement provisoire mars 2017
– carte PPRMT nouvelle image avec routes
– carte de zonage partie EST
– carte de zonage partie OUEST
– carte de zonage partie NORD
cliquez-ici pour accéder aux cartes PPRMT
Risque Incendie feux de forêt (PPRIF)
Règlement
Carte de zonage
Risque Inondation (PPRI)
Règlement
Carte de zonage
Risque Sismicité
Tourrettes-sur-Loup est située dans une zone de sismicité Ib (zone de sismicité faible).
Risques Technologiques
La commune ne se trouve pas dans un périmètre de PPRT, Plan de Prévention des Risques Technologiques.
