La commune est propriétaire, depuis février 2015, des délaissés de l’ancienne voie des Chemins de Fer de Provence.
Si vous êtes propriétaire d’un terrain limitrophe à la route des Valettes, la piste des Valettes, la route de Pie-Lombard, la route de Pascaressa ou la route de Provence, ce dernier empiète peut-être sur ledit délaissé.
Afin de régulariser l’emprise de votre terrain, nous vous rappelons qu’il est obligatoire d’acquérir la partie de délaissé qui vous concerne ou de la libérer.
Pour favoriser cette régularisation, le Conseil municipal a récemment voté une délibération instaurant le système de décotes suivant :
| Terrain nu | Terrain bâti | |
| Terrains en zone rouge PPR | – 50 % | – 30 % |
| Terrains constructibles dont la superficie est trop faible pour créer un lot à bâtir | – 30 % | – 15 % |
| Terrains constructibles pouvant constituer un lot à bâtir | Priorité au propriétaire limitrophe ou cession au plus offrant | |
| Voies d’accès | – 20 % | |
Afin de mener à bien cette procédure, nous vous invitons à vous rapprocher du service Urbanisme de la commune.
Contact : Service Urbanisme / Guillaume CONTES
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Tel : +33 (0)493 594 130
