EMPLOI DE CAMÉRAS-PIÉTONS PAR LA POLICE MUNICIPALE DE TOURRETTES-SUR-LOUP
Les agents de la police municipale de la commune de Tourrettes-sur-Loup sont équipés de caméras mobiles et peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
En effet, par arrêté du 28 juin 2019, et conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et suivants, et article R241-8 et suivants), la préfecture des Alpes-Maritimes a autorisé la mairie à équiper les agents de police municipale de caméras mobiles, et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
La Police Municipale de Tourrettes-sur-Loup est actuellement équipée de 2 caméras « Axon Body 2 ».
1/ L’emploi de ces caméras est strictement encadré
par le décret n°2019-140 du 27 février 2019 et ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
2/ Recours aux caméras piétons :
Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.
Dans l’exercice de leurs missions, les agents de Police Municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.
3/ Nature des données enregistrées :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L.241-2 ;
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- Le lieu où ont été collectées les données.
Les données sont conservées six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
4/ Utilisation des données
Le chef de service de la Police Municipale, dans la limite de ses attributions et de son besoin d’en connaître, seul a accès aux données et informations mentionnées à l’article R. 241-10.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
- Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires.
5/ Droits d’information, d’accès et d’effacement
Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du Code de la Sécurité Intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.
- Vous pouvez adresser votre requête par courriel à l’adresse : mairie@tsl06.fr
- Ou par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
2, place Maximin Escalier
06140 – Tourrettes-sur-Loup
Afin d’éviter de gêner de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).
Une réclamation, en ligne ou par voie postale, peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie de Tourrettes-sur-Loup, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
