Une double obligation du vendeur et du bailleur
Prévention Risques majeurs – nouvel imprimé
Les propriétaires, vendeurs et bailleurs doivent se soumettre à une double obligation, sous leur seule responsabilité et sans intervention de l’administration : renseigner la fiche d’État des servitudes « risques » et d’information sur les sols et fournir une déclaration des sinistres survenus.
Si vous vendez ou louez un bien immobilier, vous devez informer l’acheteur ou le locataire sur les risques et sur les sinistres.
Pour cela, vous devez fournir une déclaration des sinistres survenus et la fiche d’état des risques. Ces documents font désormais partie du dossier de location ou de vente et doivent être conservés par les contractants.
Un nouveau modèle d’état des risques et pollutions
Le vendeur ou le bailleur doit fournir (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) :Un « état des risques » naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, établi au moyen du formulaire suivant disponible aux formats :
Télécharger le modèle d’imprimé pour la déclaration de l’état des risques et pollutions, en vigueur au 03 août 2018 :
- Formulaire IAL, format PDF inscriptible
- Formulaire IAL, format PDF
- Formulaire IAL, format modifiable Word DOC
Une déclaration , sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l’état de catastrophe.
- Notice Qui, quand et comment remplir l’état des risques naturels et pollutions – PDF
- Dépliant Information Acquéreur/Locataire : – format : PDF
