A la suite de la vigilance orange pour vents violents survenue les 10 et 11 mars derniers dans les Alpes-Maritimes, vous trouverez ci-dessous un rappel sur les dispositifs d’indemnisation susceptibles d’être mobilisés :
L’indemnisation des sinistrés victimes des effets du vents sera réalisée par les assureurs sur le fondement de la garantie tempête et non de la garantie catastrophe naturelle.
➡️ Les dégâts sur les biens assurés causés par les tornades, les tempêtes et les bourrasques de vents violents sont couverts par la garantie tempête des contrats d’assurance.
Tous les contrats d’assurance dommage aux biens, notamment l’assurance multi-risques habitation, couvrent obligatoirement les effets des vents violents en application de l’article L.122-7 du code des assurances. Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations créées par les effets des tempêtes et du vent.
Ces dommages sont indemnisés par les assureurs, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
Si vous êtes concernés, vous devez donc vous rapprocher au plus vite de votre compagnie d’assurance afin de déclarer votre sinistre et d’être informés des modalités concrètes d’indemnisation.
Les éventuelles demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des vents cycloniques donneront systématiquement lieu à un rejet. En effet les phénomènes venteux qui ont touché notre département ne constituent pas des cyclones. Les sinistrés seront indemnisés au travers du dispositif de la garantie tempête dont c’est l’objet.
➡️ Les compagnies d’assurance seront mobilisées pour faire face à l’afflux de déclaration de sinistres provoquées par les tempêtes.
➡️ Dans l’hypothèse où le phénomène orageux a également provoqué des inondations, les mairies pourront déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle en ce sens.
Les dégâts provoqués par les inondations par ruissellement ou débordements de cours d’eau sont couverts par la garantie catastrophe naturelle.
Ce dispositif couvre les phénomènes qualifiés de non-assurables car ils se produisent dans certaines parties du territoire exposées au risque. Mécanisme de solidarité nationale prévu par les articles L.125-1 et suivants du code des assurances, la garantie catastrophe naturelle est mise en œuvre lorsque les phénomènes naturels non-assurables présentent une intensité anormale.
